1. Le vendeur et ses coordonnées
LE MONTE-ESCALIER FRANÇAIS, SARL unipersonnelle au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 909 610 180, SIRET 909 610 180 00012, TVA intracommunautaire FR71909610180. Siège social et adresse de contact : 6 bis rue du Petit Clos, 44190 Clisson, France. Téléphone : 02 85 52 03 79. Courriel : lemonteescalierfrancais@gmail.com.
Ces coordonnées sont reprises des mentions légales existantes ; elles permettent de contacter le vendeur pour les commandes, réclamations et garanties.
2. Produits et champ d’application
Ces conditions concernent les ventes de monte-escaliers, rails, pièces et options aux consommateurs. La boutique présente des équipements standards et des équipements dont la configuration ou la fabrication dépend du projet. Tous les produits ne sont donc pas considérés automatiquement comme fabriqués sur mesure.
La boutique WEB porte sur la fourniture du matériel sans pose : installation, travaux préparatoires, raccordement, mise en service et entretien ne sont pas compris dans le prix des articles. Le client organise la pose avec un professionnel compétent, selon les notices et règles applicables. S’il demande aussi une installation à l’entreprise, une offre distincte est établie avec les conditions des ventes avec installation. Les achats professionnels font l’objet de conditions adaptées communiquées avant l’engagement.
3. Catalogue, prix et transport
Les prix WEB sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, avec une TVA de 20 % pour la fourniture sans pose présentée dans la boutique. Une éventuelle prestation avec pose relève d’un devis et de conditions distincts ; son prix ne se confond pas avec celui des articles WEB.
Le transport est intégré aux prix des appareils BSD-WEB, BSE-WEB, LAB-WEB et du rail seul LAR-WEB. Les frais d’envoi éventuels des autres pièces et options, les territoires desservis et le montant total à payer sont communiqués avant toute commande. Aucun supplément non accepté n’est ajouté après la conclusion du contrat.
Le devis confirme les caractéristiques, les quantités, la disponibilité, les prix et sa durée de validité. En cas d’erreur manifeste dans le catalogue, l’entreprise informe le client et lui présente le prix corrigé avant tout engagement.
4. Panier, vérification technique et commande
Le panier permet de préparer une sélection. L’ajout d’un produit, la validation du panier ou l’affichage du récapitulatif ne constituent pas une commande ferme et ne déclenchent aucun paiement. Le client contacte l’entreprise pour faire vérifier la compatibilité du matériel et recevoir une proposition écrite.
Avant de s’engager, le client reçoit les informations nécessaires, le devis ou bon de commande, les conditions applicables et les informations sur les garanties et la rétractation. Le contrat est conclu selon les modalités d’acceptation indiquées dans cette proposition, conservée sur un support durable. Le client peut faire corriger ses choix avant cette acceptation.
5. Configuration du matériel
Le client vérifie avec l’entreprise le modèle, les dimensions et les options adaptés à son installation. Pour un droit, le côté de montage se lit en montant l’escalier et doit être choisi pour le pivotement motorisé et le rail relevable. Le beige est la couleur standard du Synergy ; les autres couleurs sont identifiées séparément.
Pour le courbe, la fixation sur les marches est le choix standard. Une courbe spéciale désigne un tracé en dehors des courbes classiques à 90° et 180°. La hauteur de la version siège-debout choisie dans le panier est confirmée avec l’entreprise avant commande.
Les mètres supplémentaires du rail Alpha correspondent aux mètres au-delà des 5 mètres inclus. Lorsque l’option extérieure est sélectionnée, le supplément extérieur est calculé sur cette même quantité de mètres supplémentaires. Il n’est pas ajouté aux 5 mètres inclus et ne remplace pas le prix du rail supplémentaire.
6. Changement du côté de montage
Après validation de la sélection, le récapitulatif attire l’attention du client sur ses choix de montage. Une modification du côté du pivotement motorisé ou du rail relevable sur une commande confirmée est soumise à l’accord de l’entreprise et fait l’objet de frais annoncés et acceptés avant son exécution, lorsque le matériel n’est pas expédié. Après expédition, le côté de montage de cette expédition ne peut plus être modifié.
Cette règle concerne la modification de configuration. Elle ne supprime ni le droit légal de rétractation lorsqu’il s’applique, ni les garanties légales, ni la possibilité de faire corriger une erreur imputable au vendeur. Aucun frais de modification n’est prélevé automatiquement par le panier.
7. Paiement
Aucun paiement en ligne n’est actuellement encaissé sur le site. Le règlement par chèque ou virement, les échéances et, le cas échéant, la nature et le montant de l’acompte sont précisés dans la proposition écrite avant son acceptation. Le solde n’est pas lié à une date de pose, puisque celle-ci n’est pas comprise dans cette vente. Aucun pourcentage d’acompte ni calendrier de paiement supplémentaire n’est imposé par le panier. Les dispositions impératives applicables aux contrats conclus hors établissement sont respectées. Le client n’est pas invité à communiquer des données de carte bancaire dans le formulaire de contact.
8. Livraison sans pose
La date ou le délai de livraison est précisé avant la conclusion du contrat. À défaut d’accord spécifique, les règles légales de livraison s’appliquent, notamment le délai maximal de trente jours. Une difficulté ou un retard est communiqué au client ; ses recours légaux en cas de défaut de livraison restent applicables.
Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés selon les règles légales, lors de la prise de possession physique du bien par le consommateur ou le tiers qu’il désigne, sous réserve du cas où il mandate lui-même un transporteur non proposé par le vendeur. Les réserves auprès du transporteur ne privent pas le client de ses droits envers le vendeur.
La livraison du matériel ne comprend ni son installation ni sa mise en service. Le lieu, les conditions de déchargement et les contraintes d’accès sont convenus avant la commande. L’engagement « installation sous 5 jours » présenté pour certaines ventes avec pose ne fixe pas le délai de livraison de la boutique sans pose. La date applicable à cette vente est celle du devis accepté.
9. Rétractation pour les ventes à distance ou hors établissement
Pour les biens standards concernés, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de leur réception pour notifier sa rétractation, sans avoir à justifier sa décision. En cas de livraisons séparées d’une même commande, le délai se calcule selon la réception du dernier bien, lot ou élément concerné. Le jour de réception n’est pas compté ; les règles de prolongation d’un terme tombant un samedi, dimanche ou jour férié s’appliquent.
Le droit peut être exclu pour un bien effectivement confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, dans les conditions prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation. Cette exception est identifiée et expliquée avant la commande lorsqu’elle s’applique au produit concerné. Elle n’est pas appliquée indistinctement à tous les appareils, aux pièces standards ou à toute sélection d’option dans le panier.
La notification peut être adressée par courriel ou courrier aux coordonnées de l’entreprise, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration claire exprimant la décision de se rétracter. Le client peut conserver une preuve de son envoi.
10. Retours et remboursement
Dans le cadre de l’exercice valable du droit de rétractation, le client organise lui-même le retour avec un transporteur adapté au poids et aux dimensions des biens. Il renvoie les biens sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de sa rétractation. Il est recommandé de conserver la preuve d’expédition.
Adresse de retour : LE MONTE-ESCALIER FRANÇAIS, 6 bis rue du Petit Clos, 44190 Clisson, France.
Les frais directs de transport du retour pour rétractation sont à la charge de l’acheteur, qui règle le transporteur qu’il choisit, sous réserve d’en avoir été informé avant la conclusion du contrat. Aucun frais de retour n’est facturé lorsqu’aucun retour n’a lieu. Cette règle ne s’applique pas aux frais que la loi met à la charge du vendeur, notamment pour la mise en œuvre d’une garantie légale.
Pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat et ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature, l’entreprise les récupère à ses frais, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.
Pour un appareil ou un rail qui ne peut pas être renvoyé normalement par voie postale, un transport spécialisé peut entraîner des frais importants. Le coût du renvoi ou, s’il ne peut pas être raisonnablement calculé à l’avance, une estimation TTC raisonnable du coût maximal est communiqué avant l’acceptation de la proposition écrite. Cette information reste nécessaire même lorsque le client organise et paie lui-même le transport. Ces informations sont précisées selon le matériel, son poids, ses dimensions et le lieu d’enlèvement.
Transport retour par monte-escalier
Les montants annoncés pour le transport retour d’un monte-escalier complet, par appareil, sont les suivants :
- Monte-escalier droit : 240 € TTC par appareil.
- Monte-escalier courbe : 420 € TTC par appareil.
Ces montants concernent le seul transport retour d’un monte-escalier complet. Le client organise et règle son transport dans les conditions ci-dessus ; les informations relatives aux frais applicables lui sont communiquées avant la conclusion du contrat. À préciser avant publication : coût de retour des rails vendus seuls.
Protection et état du matériel retourné
Le client utilise un emballage adapté pour protéger le matériel et ses accessoires pendant le retour. Réutiliser les cartons d’origine lorsqu’ils assurent encore cette protection est recommandé ; un autre conditionnement offrant une protection adaptée convient également.
Le déballage du produit, l’absence du carton d’origine ou la détérioration du seul emballage ne constituent pas, à eux seuls, un motif de refus de la rétractation ou de refus automatique du remboursement. Les manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien restent admises.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée que pour une dépréciation des biens résultant de manipulations dépassant ces vérifications nécessaires, sous réserve qu’il ait été préalablement informé de son droit de rétractation. Une éventuelle indemnisation doit correspondre à une perte de valeur réelle, justifiée et examinée individuellement. Aucune décote forfaitaire ni suppression automatique du remboursement n’est appliquée pour un carton ouvert ou abîmé.
Dommages constatés à la réception du retour
L’entreprise peut consigner des réserves précises auprès du transporteur, prendre des photographies et établir un constat de l’état du matériel à sa réception. Ces éléments servent à documenter les dommages ; les seules réserves du transporteur ne rendent pas automatiquement le client responsable et ne justifient pas à elles seules la suppression du remboursement.
Les causes des dommages et les responsabilités sont examinées au cas par cas, selon les règles applicables, sans clause faisant supporter systématiquement tous les risques du retour au consommateur. Toute indemnisation demandée au client doit être étayée par les éléments établissant sa responsabilité et la perte de valeur réelle du matériel, communiqués au client. Elle ne constitue pas une pénalité forfaitaire liée à l’état du colis.
Modalités du remboursement
Les remboursements dus au titre de la rétractation sont effectués dans les quatorze jours suivant la notification, avec possibilité légale de différer jusqu’à la récupération des biens ou la preuve de leur expédition, selon le premier de ces faits. Ils comprennent les frais de livraison initiaux dans la limite du mode de livraison standard proposé. Aucun frais de retour fictif n’est déduit d’un transport présenté comme inclus.
Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Les modalités de retour ne sont pas soumises à une autorisation préalable de l’entreprise qui restreindrait le droit légal de rétractation.
11. Garanties légales du matériel
Le professionnel répondant des garanties légales est LE MONTE-ESCALIER FRANÇAIS. Pour les exercer, contactez l’entreprise au 6 bis rue du Petit Clos, 44190 Clisson, par téléphone au 02 85 52 03 79 ou par courriel à lemonteescalierfrancais@gmail.com. Le vendeur reste votre interlocuteur, y compris pour un article fourni sans pose.
Encadré légal — garanties du consommateur
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Modèle A de l’annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation, version en vigueur depuis le 1er octobre 2022, consultée le 24 octobre 2026.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de tout contrat d’entretien et de toute garantie commerciale.
Confier la pose à un tiers ne supprime pas automatiquement les garanties légales du matériel. Un dommage causé exclusivement par une pose incorrecte doit être distingué d’un défaut du produit ; les défauts liés à des instructions de montage erronées ou insuffisantes du vendeur restent soumis aux règles légales. Le vendeur ne s’exonère pas globalement de ses obligations parce que la vente est sans pose.
12. Garanties légales uniquement pour la boutique sans pose
LE MONTE-ESCALIER FRANÇAIS ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire pour les articles vendus dans la boutique sans pose. La garantie à vie, également appelée garantie Pérennité pour certaines ventes avec installation, n’est pas incluse dans cette vente de matériel seul.
Les garanties légales décrites au chapitre 11 restent intégralement applicables. Elles ne sont subordonnées ni à la souscription d’un contrat d’entretien, ni à la réalisation de la pose par l’entreprise. Aucune visite d’entretien offerte n’est comprise dans l’achat d’un article de la boutique sans pose.
13. Réclamations et médiation
Pour une demande de service après-vente ou une réclamation, le client contacte d’abord l’entreprise par courriel ou courrier aux coordonnées figurant au début de ces conditions. Cette démarche ne restreint pas ses droits légaux.
Après une réclamation écrite non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent dont relève l’entreprise, dans les conditions du Code de la consommation. À compléter avant publication : nom du médiateur auquel l’entreprise adhère, adresse postale et site de saisine. Aucun organisme n’est désigné sans adhésion confirmée.
14. Données personnelles et droit applicable
Les données communiquées pour une demande ou une commande sont traitées selon la politique de confidentialité. Le refus des cookies publicitaires n’empêche pas de contacter l’entreprise ou de demander un devis.
Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des protections impératives applicables au consommateur. En cas de litige, les règles légales de compétence s’appliquent ; aucune clause de ce projet n’impose au consommateur un tribunal exclusivement choisi par le vendeur.
15. Formulaire de notification de rétractation
À adresser à LE MONTE-ESCALIER FRANÇAIS, 6 bis rue du Petit Clos, 44190 Clisson, ou à lemonteescalierfrancais@gmail.com, uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation pour le contrat concerné.
Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur les biens ou prestations suivants : ____________________.
Référence de commande : ____________________.
Date de commande et date de réception : ____________________.
Nom et adresse du consommateur : ____________________.
Date de la notification : ____________________.
Signature, uniquement pour une notification sur papier : ____________________.
Sources complémentaires pour les retours : article L.221-5, information sur le coût du renvoi ; article L.221-23, frais et dépréciation ; Commission européenne, orientations sur les droits des consommateurs, § 5.2.
Sources utilisées pour la préparation de ce projet
- DGCCRF : rétractation à distance
- DGCCRF : garanties légales
- Code de la consommation : annexe à l’article D.211-2
- Code de la consommation : article L.217-13
- Médiation : coordonnées du médiateur compétent
- Article L.221-18 : délai de rétractation
- Article L.221-28 : biens personnalisés
- Article L.221-23 : retours
- Article L.217-3 : conformité et instructions de montage
- Article L.217-10 : mise en conformité